Avocats en Ligne

Droit criminel: le projet de loi conservateur sera déposé cette semaine

2011-09-19T06:29:00.000-07:00

Les conservateurs affirment que la création d'emplois est leur toute première priorité, mais le durcissement du droit criminel est le premier item à leur agenda législatif. Un mémo interne du caucus conservateur circulant parmi les représentants de la presse dimanche indiquait que le projet de loi omnibus serait déposé dès cette semaine. Un important officiel du gouvernement a confié que le document sera baptisé «Projet de loi pour rendre nos rues et nos communautés plus sûres». En campagne, les troupes de Stephen Harper avaient promis d'aller de l'avant avec les projets de loi en matière de justice criminelle devant les Communes dans les 100 premiers jours de session du mandat.

C'est la majorité acquise lors des dernières élections générales qui permettra aux conservateurs de faire adopter sans problème le projet de loi. Celui-ci prévoit notamment des mesures pour lutter contre le trafic de drogue, durcir les peines contre les criminels pédophiles et interdire la détention à domicile pour les prisonniers violents. Même si les criminologues et les statisticiens rapportent que le taux de criminalité est à un niveau historiquement bas, le mémo interne arguait que le gouvernement devait en faire encore davantage. Le mémo plaide que les Canadiens veulent et méritent de se sentir plus en sécurité chez eux. L'intégration de plusieurs projets de loi en un seul projet de loi omnibus est une tactique souvent utilisée par les conservateurs pour s'éviter des problèmes.

Le droit et les lois.

2011-05-23T04:29:00.001-07:00

En droit, la loi (du latin lex, legis qui signifie loi) désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif.

La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (Constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens.

Une convention entre actionnaires : Un luxe ou une nécessité ?

2011-05-14T15:02:00.001-07:00

Jean Robert LeBlanc, LL.B., M.B.A., Avocat

Il était une fois… Éric, Dany, Jacques, Micheline et Jean-Marie qui étaient, pour certains des frères et sœurs et pour d’autres des cousins. Ils possédaient tous des actions, selon des pourcentages différents, dans la compagnie familiale. Ils se partageaient la conduite des affaires de la compagnie. Certaines tensions sont nées en raison de visions divergentes. Deux clans se sont alors formés et affrontés. Le dialogue est devenu nettement impossible. Le fonctionnement de la compagnie étant, à toutes fins pratiques paralysé, un tribunal a ordonné la liquidation de la compagnie. Comme le clan de Jacques et Micheline avait soumis une meilleure offre, les actifs leur ont été vendus. Éric, Dany et Jean-Marie ont ainsi perdu leur poule aux œufs d’or.

Il était une fois… François qui dirigeait depuis quelques années une entreprise québécoise, filiale d’une société du Texas, qui fabriquait et distribuait ses produits au Québec. La société texane connaissant des difficultés financières a offert à François d’acheter l’usine locale. Il avait besoin d’un associé avec du capital pour procéder à cette acquisition. Guy, un ami, est alors devenu le partenaire de François. À moyen terme, l’acquisition s’est avérée exigeante sur les liquidités de la compagnie. Des désaccords sur la gestion financière de l’entreprise ont éclaté entre les deux amis. Guy a évincé François. Une bataille judiciaire s’est engagée. La survie de la compagnie est maintenant en péril.

Des histoires d’horreur comme celles-là sont malheureusement trop fréquentes.

Le lecteur comprendra donc que l’opinion de l’auteur est à l’effet qu’une convention entre actionnaires n’est pas un luxe mais un instrument essentiel pour encadrer les relations des actionnaires d’une compagnie (ou d’une société par actions de régime fédéral) entre eux et avec la compagnie.

La convention entre actionnaires n’éliminera pas magiquement toutes les possibilités de tensions, de conflits ou de mauvaise foi mais elle sera, au cours de l’existence de la compagnie, un outil privilégié pour les prévenir et pour prévoir des solutions pratiques, le cas échéant, ainsi que lors des événements inévitables de la vie.

La convention entre actionnaires étant un instrument de prévention, les actionnaires devraient la conclure au tout début des activités de la compagnie, au moment de sa constitution ou de l’achat d’une entreprise. En l’absence d’une telle sagesse, il faudrait au moins qu’une convention soit signée pendant que les rapports entre les actionnaires sont encore harmonieux car lorsqu’un conflit sérieux éclate, il est souvent trop tard pour amener les opposants à s’entendre sur les règles régissant leur désaccord.

Une convention entre actionnaire peut être verbale ou écrite. Toutefois, la prudence élémentaire incitera les actionnaires concernés à établir leur convention par écrit pour ainsi éviter toute difficulté éventuelle de preuve devant un tribunal et pour prévenir toute défaillance de mémoire d’un ou de plusieurs actionnaires.

Chaque convention entre actionnaires est unique et doit être rédigée par un conseiller juridique qui connaît et comprend bien les besoins des actionnaires et de leur compagnie.

Toutefois, en règle générale les conventions entre actionnaires visent un ou plusieurs des objectifs suivants :

* Prévoir les modalités pour l’élection des administrateurs;

* Assurer le maintien des proportions de détention d’actions entre les actionnaires;

* Assurer un marché pour les actions en cas d’invalidité, de maladie grave, de décès, de retrait volontaire ou forcé et de désaccord important;

* Établir un mécanisme d’évaluation des actions à intervalle régulier;

* Prévoir les modalités de vente des actions;

* Éviter l’introduction dans l’actionnariat de personnes indésirables;

* Établir un mode de règlement des différends;

* Protéger les actionnaires et la compagnie des actes frauduleux;

* Prévenir la concurrence par les actionnaires pendant qu’ils sont actionnaires et après leur départ;

Selon les besoins spécifiques de chacun, toutes sortes de clauses peuvent être inscrites dans une convention entre actionnaires pourvu qu’elles ne heurtent pas les bonnes mœurs et l’ordre public. En terminant, il est utile de souligner qu’une convention entre actionnaires doit être révisée périodiquement pour tenir compte de l’évolution des activités de l’entreprise, de la croissance de la valeur de la compagnie ou de l’arrivée ou du départ d’un ou plusieurs actionnaires.

Enfin, pour assurer l’application des différentes dispositions des conventions entre actionnaires, plusieurs d’entre elles prévoient un dépôt (entiercement) des actions auprès d’une personne neutre tel le conseiller juridique de la compagnie ainsi que l’obligation de souscrire des assurances pour permettre l’achat des actions par les autres actionnaires ou par la compagnie en cas de décès ou de maladie grave de l’un d’eux.

CABINET D'AVOCATS LEDUC-NOVI

2011-05-09T05:17:00.003-07:00

D'origine parisienne, Maître Leduc-Novi a fait ses études de droit à Paris II Assas, puis Paris I Panthéon, où elle a obtenu le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Elle prête serment à la Cour d'Appel de Paris en janvier 1980, et suit son mari, rencontré sur les bancs de la même université, à Lille, où elle est installée depuis 1983. La naissance de leurs deux garçons Nicolas et David (tous deux aujourd'hui brillants élèves ingénieurs de la prestigieuse Ecole Centrale) l'amène à s'intéresser vivement aux problèmes de l'enfance, de la famille et du divorce. Et c'est tout naturellement qu'elle devient dans les années 1980 l'un des premiers avocats pionniers dans le combat pour la reconnaissance des droits de l'enfant dans sa famille, particulièrement quand elle est éclatée, comme en cas de divorce. À une époque où le parlement n'a pas encore légiféré sérieusement sur cette question, et où le monde judiciaire, encore sourd à la souffrance des enfants victimes de violences et d'abus sexuels se tait, elle n'hésite pas à entrer fougueusement et courageusement dans les prétoires des cours d'assises et tribunaux correctionnels, et lance les premières constitutions de parties civiles d'enfants maltraités. Très attachée à cette cause, elle réussit à faire entendre son message dans l'opinion publique, malgré les résistances ; message qui aboutira à un bouleversement profond des textes de loi en faveur de l’enfant.

Ce souci de protection des enfants amène à elle de très nombreux adultes, hommes et femmes, souvent désemparés, désireux de divorcer ou de se séparer de leur concubin ou concubine, tout en assurant dans cette épreuve le respect dû à leurs enfants. Elle obtient de grands succès dans le domaine du droit de la famille et du divorce par sa parfaite connaissance de la matière et son sens des situations. Elle est tout à fait en phase avec les nouveaux adultes de la société contemporaine moderne, qui dans l’éclatement que leurs familles vivent, de par les divorces et séparations de plus en plus nombreux et souvent douloureux, veulent néanmoins continuer à aimer et éduquer leurs enfants. Elle saisit très tôt que la famille traditionnelle d’après guerre se meurt, pour donner naissance à une autre forme de famille, dite recomposée, tout aussi respectable que la précédente, mais plus fragile, et qu’en cas d’insuccès, les premières victimes sont les enfants, qu’il faut sans cesse s’employer à protéger. Elle perfectionne au fil des années son approche, et intervient non seulement dans des procédures difficiles de divorce, de concubinage, concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, mais encore dans des procédures de filiation, d'adoption, ainsi que dans des procédures patrimoniales compliquées de succession, de liquidation de communauté, d'indivision, aux enjeux humains et financiers considérables. L’argent est un mobile puissant de désunion et de déchirement dans des familles pourtant très soudées, et elle parvient dans des procédures houleuses à limiter les dégâts et satisfaire ses clients au mieux de leurs intérêts. Elle suit avec attention les réformes successives, et en explique le sens à ses clients, de façon à ce qu’ils puissent participer activement et en toute connaissance de cause à leur procédure.

Toujours à la pointe de la dernière jurisprudence et à l'avant-garde de nouveaux combats, elle fait également oeuvre d’audace dans d’autres domaines. Elle s’illustre notamment en droit pénal en étant l’une des toutes premières avocates françaises à obtenir de tribunaux courageux, pour des hommes d’affaires et cadres dirigeants d'entreprise, leur mise en liberté, leur relaxe et la condamnation de l’Etat français à de substantiels dommages et intérêts (video). Elle parvient également, suite à un combat acharné, à faire condamner une célèbre compagnie d’assurances et obtient pour ses clients des dommages et intérêts à hauteur de plusieurs millions d'euros. Elle est également une des toutes premières avocates à obtenir, après une lutte de tous les instants, la mise en examen d’un puissant hôpital et sa condamnation, suite au décès d’un nourrisson dû à une faute médicale. Par la même occasion, elle obtient également des dommages et intérêts substantiels à ses parents brisés à tout jamais. Reconnue pour sa compétence, elle est invitée à participer aux travaux de la très médiatique commission d'enquête parlementaire suite au procès d'Outreau (videos). Elle est aujourd'hui à la pointe d'un nouveau combat, qui préoccupe de plus en plus de nos citoyens à savoir, le permis à points. Car la répression mise en place est souvent parfaitement absurde, aveugle, arbitraire, et par conséquent inefficace et anti pédagogique. Sa parfaite connaissance de la procédure pénale, et de la procédure administrative sur ce point lui a d'ores et déjà permis d'obtenir la restitution du permis et des points à ses clients. Elle s'illustre enfin en droit du travail, en obtenant devant les conseils de prud'hommes des indemnités très importantes pour certains salariés abusivement licenciés, ou à l'inverse en les évitant à certains employeurs abusivement cités devant ces mêmes juridictions.

PAS DE DIVORCE EN LIGNE

2011-05-09T05:17:00.001-07:00

"Le Conseil [de l'Ordre des avocats de Paris] s'est saisi d'un article du Parisien consacré à un site internet 'divorce.fr'", apprend-on dans le Bulletin du barreau de Paris (n° 29, 9 oct. 2007) sous le titre "Divorce en ligne". Le site, qui existe - de mémoire - depuis au moins deux ans (1) se dit être la "Vitrine des avocats aux affaires familiales", ratisse large et décline l'offre vers 'separation.fr' et 'depacs.fr' mais lorsqu'on pianote et que l'on répond aux questions concernant le code postal, la localité et la langue de l'avocat susceptible de vous divorcer, séparer ou dépacser en ligne, on obtient en fait toute la liste fort maigrichonne des 25 avocats de France, dans le désordre, collaborant avec ce site non autorisé : 13 avocats à Paris, 1 à Meaux, 1 à Meulun, 1 à Auxerre, 1 à Montreuil-sous-Bois, 1 à Niort, 1 à Angers, 1 à Tourcoing, 1 à Vincennes, 1 à Bergerac, 1 à Sarlat, 1 à Rouen et 1 à Perpignan.

L'équipe dirigeante qui se dit "professionnelle et pluridisciplinaire" est composée de 5 personnes : Sven Kabitzki qui est développeur informatique, Katrin Grashoff juriste, Ralf Freisigner responsable IT. Les deux principaux dirigeants seraient Thomas Journel et Christopher Pruefer qui nous livrent leur curriculum vitea succint. Thomas Journel est, nous dit-on, directeur de la succursale française de 'Added Life Value Ltd'. Il serait "juriste spécialisé en droit de la famille, titulaire d'un double master 2 recherche et professionnel en droit privé à l'université de Paris I. Sa vocation d'entrepreneur s'est notamment matérialisée en 2002 avec la création et le développement d'une prémière société dans laquelle il animait une équipe de dix personnes. Thomas est particulièrement concerné par le développement des services informatiques sur internet pour leur facilité d'accès, leur rapidité et leur efficacité".

Christopher Pruefer est, quant à lui, fondateur de 'Added Life Value Ltd' et codirigeant de la succursale française de 'Added Life Value Ltd'. Il serait "docteur en économie, titulaire de deux LL.M. à Washington et Kyûshû (Japon) et titulaire d'un MBA. Il a dirigé des entreprises d'envergure nationale et internationale, en a redressé certaines et créé des nouvelles". Le Conseil de l'Ordre de Paris conteste "ce qui a été indiqué, l'Ordre n'a pas donné son autorisation à ce site, est-il précisé, et le bâtonnier a chargé Caroline Mecary et Laurent Samama, membres du conseil de l'Ordre, de présenter au Conseil de l'Ordre, un rapport sur la situation créée par le site 'divorce.fr' et de proposer les mesures qui s'imposent". Caroline Mecary et Laurent Samama auront certainement de quoi alimenter leur rapport en interrogeant les 13 confrères parisiens collaborant à ce site et il ne faut pas être un fin limier pour relever sur Journel 1480 entrées sur Google et 132 sur Yahoo et sur Pruefer 726 et 229 respectivement.

TRIBUNAL DE PARIS : Mémoire en intervention volontaire

2011-05-09T05:16:00.003-07:00

"Aucune décision n'a encore été prise au sujet de la construction d'un nouveau Tribunal de Paris", selon un communiqué de l'association "la Justice dans la Cité" (1) qui indique que "les pouvoirs publics s'opposent sur le lieu d'implantation du bâtiment". L'association précise qu'elle a déposé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de la décision de refus d'abrogation du décret ayant porté création de l'EPPJP, auquel se serait joint volontairement l'Ordre des avocats de Paris.

Le recours est fondé sur le coût que représente la construction du nouveau tribunal, les audits de 1995-96 ne mettent pas en évidence un besoin de surface égal à 100 mille mètres carrés et il n'est pas tenu compte de la "révolution informatique et numérique" ni des nouveaux modes non judiciaires de règlements des conflits. Un démantèlement du tribunal ne s'impose pas selon les auteurs du recours et ils soutiennent que "la constitutionnalité de la création de l'Etablissement Public est très discutable". L'association a mis en ligne sur justice-cite.org un mémoire en intervention volontaire prêt-à-l'emploi qu'il n'y a plus qu'à "compléter en première page et à signer en dernière page".

AVOCATS : Code de déontologie

2011-05-09T05:16:00.001-07:00

"Le bâtonnier du barreau Paris, le plus ancien et le plus nombreux de France, se devait de faire éditer à l'intention de ses confrères, comme de toute personne intéresée, un recueil de règles annotées de décisions et d'avis", écrit le bâtonnier de Paris en exercice Yves Repiquet dans un avant-propos de la première édition d'un "Code de déontologie-Paroles d'honneur" (1) annoté par Thierry Revet, professeur à l'université de Paris I, et préfacé par 8 personnalités: Claude Bébéar, Martin Bouygues, Patrick de Carolis, Bernard Debré, Laurent Le Mesle, Jean-Claude Magendie, Annie Thomas et Simone Veil.

En couverture, le serment que prête l'avocat : "Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". C'est ce serment beau et solennel, que prête tout avocat avant d'exercer ses fonctions, qui constitue, selon Laurent Le Mesle, procureur général de Paris, le fondement de sa déontologie et de son engagement professionnel. Ce Code déontologique comprend deux parties, l'une annotée rassemble les dispositions du Règlement intérieur national (RIN) et les dispositions spécifiques au barreau de Paris, formant ensemble le Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), dont les règles sont éclairées par une riche jurisprudence ordinale et juridictionnelle (judiciaire, administrative, communautaire et européenne).

La seconde partie rassemble les textes législatifs et réglementaires applicables à la profession d'avocat.

Par ce Code de déontologie, estime Laurent le Mesle, le barreau de Paris "sacrifie à la tradition séculaire et affirme haut et fort les valeurs auxquelles ses membres sont attachés, telles que le secret professionnel, la confidentialité, l'indépendance, la loyauté et le principe du contradictoire".

AVOCATS : Secret professionnel et champ d’activité

2011-05-09T05:15:00.001-07:00

Le Bâtonnier Doyen Jean-René Farthouat a présenté au Conseil de l'Ordre des avocats de Paris un rapport d'étape sur le secret professionnel de l'avocat. Il y fait notamment une distinction entre le secret de l'instruction régi par l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du code pénal qui vise la confidentialité et le secret professionnel, lit-on dans la prémière livraison de la rentrée du Bulletin du barreau de Paris (n° 26, 18 sept. 2007).

Le secret professionnel est une obligation pour l'avocat et une protection pour le client. Doit-il couvrir tous les domaines d'activité de l'avocat, s'interroge le doyen ? Après avoir évoqué un rapport des Bâtonniers Matteoli, Berger et Van de Moortel devant le Conseil National des Barreaux (CNB) et avoir rappelé les dispositions des articles 2.1 du Règlement Intérieur National (RIN) selon lesquelles «l'avocat est le confident nécessaire du client» et «le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps». et 2.2 relatif à l'étendue du secret professionnel, il a également été évoqué les conclusions de l'Avocat Général près la Cour de Justice des Communautés Européennes et l'arrêt rendu par la Cour le 26 juin dernier qui rappellent l'un et l'autre l'importance et la nécessité du secret professionnel de l'avocat.

En raison de l'extension du champ d'activité des avocats, la question qui se pose à présent est de savoir si le secret professionnel doit être attaché au titre ou être limité à certaines activités de l'avocat. Si le secret professionnel de l'avocat est attaché au titre, cela implique que l'avocat s'interdit d'exercer un certain nombre de missions dans lesquelles le secret professionnel ne peut s'imposer ni être invoqué. En l'état actuel des textes européens et selon l'arrêt précité du 26 juin 2007, il apparaît que n'entrent dans la sphère du secret professionnel que la consultation, à l'occasion de laquelle est reçue la nécessaire confidence du client et toute information reçue par l'avocat à l'occasion d'une procédure juridictionnelle que ce soit pendant, avant ou après celle-ci, ou dans la phase ayant permis de l'éviter.

D'une première discussion, il est apparu que cette question sensible du champ du secret professionnel devrait

trouver une première réponse dans la modification de l'article 2.2 du RIN. Si le champ du secret professionnel

est limitativement délimité et sa force reconnue, il y aura lieu de réfléchir à la faculté pour l'avocat d'exercer certaines missions non soumises au secret professionnel mais dont la nature ne sera pas incompatible avec l'exercice de la profession, ce qui est le cas, par exemple aujourd'hui pour un mandat d'administrateur de société. Le Conseil de l'Ordre de Paris continuera sa réflexion sur cette question au cours des prochains mois.

Droit au travail

2011-02-20T10:37:00.000-08:00

Aux côtés de l'assistance publique, le droit au travail est un thème important des débats de l'Assemblée constituante lors de la Révolution française. Ainsi, elle est une préoccupation des radicaux comme des modérés dès 1789. Selon le politiste Pierre Rosanvallon, « moins de deux mois après la prise de la Bastille, les pouvoirs publics » organisent des grands travaux, dont « la canalisation de l'Ourcq; enlèvement d'immondices sur les bords de la Seine; travaux divers d'aménagement des faubourgs, etc. Des chantiers analogues, qualifiés d' ateliers de secours, sont également ouverts en province à la même époque.»

La loi du 19 mars 1793 affirme: « Tout homme a droit à sa subsistance par le travail s'il est valide; par des secours gratuits s'il est hors d'état de travailler. Le soin de pourvoir à la subsistance du pauvre est une dette nationale. ».

De même, l'article 21 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 affirme: « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. »

Le droit au travail est aussi affirmé dans la Constitution de l'an I, élaboré par la Convention montagnarde.

Ce droit au travail, couplé au droit à l'aide sociale, est une revendication partagée par des politiques aussi différents que Guy-Jean-Baptiste Target, député du tiers état, ou Malouet, qui appartient aux monarchiens et propose à l'Assemblée constituante, le 3 août 1789, la mise en place d'un système de « bureaux de secours et de travail » . De même, Boncerf plaide pour que l'État engage de grands travaux, dans sa brochure De la nécessité et des moyens d'employer avantageusement tous les gros ouvriers, qui connaît un large succè

Droits de l'homme

2011-02-20T10:36:00.001-08:00

Les droits de l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité, l'orientation sexuelle ou la religion.

Selon cette philosophie, combattue ou éclipsée aux XIXe siècle, XXe siècle et XXIe siècle par d’autres doctrines, l’homme, en tant que tel, et indépendamment de sa condition sociale, a des droits « inhérents à sa personne, inaliénables et sacrés », et donc opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir. Ainsi le concept de droits de l’homme est-il par définition universaliste et égalitaire, incompatible avec les systèmes et les régimes fondés sur la supériorité ou la « vocation historique » d’une caste, d’une race, d’un peuple, d’une croyance, d’une classe ou d’un quelconque groupe social ou individu ; incompatible tout autant avec l’idée que la construction d’une société meilleure justifie l’élimination ou l’oppression de ceux qui sont censés faire obstacle à cette édification.

Les droits de l'homme, types de prérogatives dont sont titulaires les individus, sont généralement reconnus dans les pays occidentaux par la loi, par des normes de valeur constitutionnelle ou par des conventions internationales, afin que leur respect soit assuré, si besoin est même contre l'État. L'existence, la validité et le contenu des droits de l'homme sont un sujet permanent de débat en philosophie et en sciences politiques.

Droits de la personne

2010-03-23T20:37:00.000-07:00

Tout être humain possède des droits et libertés destinés à assurer sa protection et son épanouissement. Et tous sont égaux en valeur et en dignité... C’est ce qu’affirme la Charte des droits et libertés de la personne. Et ce sont de tels droits que vise à protéger la Loi sur la protection de la jeunesse. Mais ces idéaux peuvent avoir pour revers la discrimination, le harcèlement, l’exploitation, l’exclusion ou, pour des enfants en difficulté, des lacunes dans les services auxquels ils ont droit. La Commission a pour mission de veiller à la promotion et au respect des droits au Québec. Elle propose donc ici une vue d’ensemble sur ces réalités et sur les recours prévus en cas d’atteintes aux droits.

JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Dans une allocution à l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau, a rappelé que le racisme n’est pas un problème du passé, mais un immense défi actuel. Il a réitéré son invitation aux organismes et aux institutions publiques à se joindre aux efforts de la Commission « pour offrir une société ouverte et juste, exempte de racisme ». Cette Journée commémore les événements survenus le 21 mars 1960 à Sharpeville en Afrique du Sud, lorsque la police avait ouvert le feu et tué des étudiants manifestant pacifiquement contre l’apartheid. Les Nations Unies ont proclamé le 21 mars Journée internationale en 1966, 2010 marquant le cinquantième anniversaire du massacre de Sharpeville.

Blagues d'Avocats

2009-02-28T17:03:00.001-08:00

Dans une affaire qui se déroule dans une banlieue, le procureur appelle son premier témoin à la barre, une grand-mère très âgée.

Il s'approche d'elle et lui demande : Mme Jeanne, me connaissez-vous?

Elle répond : "Oh! Oui je vous connais Me Williams. Je vous connais depuis votre enfance et sincèrement vous me décevez beaucoup. Vous êtes un grand menteur, vous trompez votre femme, vous manipulez les gens et vous êtes un médisant et un calomniateur. Vous pensez être "un big shot" alors que vous ne pouvez réaliser que vous n'êtes qu'une mauviette et que vous ne voyez pas plus loin que le bout de votre nez. Oh! Oui je vous connais"

L'avocat surpris, ne sachant que faire, pointa l'autre avocat du doigt et demanda. " Mme Jeanne connaissez-vous l'avocat de la défense?"

Elle répondit : "Bien sur que le connais. Je connais Me Richard depuis qu'il est tout jeune. Il est paresseux, obèse et il est alcoolique. Il ne peut pas avoir de relation normale avec quiconque et il est l'un des pires avocats de toute la zone. Non seulement il a trompé sa femme avec 3 femmes différentes et l'une d'entre elles est votre femme. Oh! Oui je le connais"

L'avocat de la défense était au bord de l'évanouissement.

Le juge demanda aux 2 avocats d'approcher de la barre, et avec un voix très calme, il leur dit "Si l'un d'entre vous demande à cette vieille si elle me connaît je vous envoie tous deux pourrir en prison pour complot."

Blagues d'Avocats

2009-02-28T17:02:00.000-08:00

Pourquoi faire de la traduction juridique?

Le père à son fils : « Je te donne une orange. »
L'avocat à son fiston (avec effets de manches) : « Avis est par les
présentes donné que je, maître papa, donne, cède, concède, vends, remets, transmets, transfère et abandonne tous mes droits, titres, intérêts, avantages et toutes autres capacités de jouissance quelconque concernant, visant ou touchant ce bien mobilier, autrement connu sous le nom d'orange ou citrus aurantium, ainsi que toutes ses appartenances, circonstances et dépendances telles que peau, chair, pépins, pelure, graines et jus, à toi, mon fils présumé, c’est-à-dire, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce et selon la prépondérance des probabilités, l'enfant de sexe masculin né de l’union de fait de ma conjointe avec le conjoint de ta mère en l’occurrence et sauf erreur, moi (du moins, l’espère-je) , pour usage en propre ou en ton nom, ainsi qu'à tes héritiers, descendants et ayants droit, en toute propriété et pour tous temps à venir, libre de toute charge, servitude, limitation, restriction ou quelconque condition, nonobstant tout acte, document, convention ou autre instrument antérieurs de quelque nature que ce soit fait, signé ou validé maintenant ou n'importe où et portant un effet contraire, et ce, avec pleine autorisation de croquer, couper, sucer ou autrement consommer la dite orange ou encore de l'aliéner au profit d'un tiers à titre gratuit ou onéreux avec ou sans la peau, la chair, les pépins, la pelure, les graines ou le jus. »

La primauté du droit communautaire

2008-11-25T15:26:00.000-08:00

Selon le principe de primauté, le droit communautaire a une valeur supérieure au droit des États membres. Si une règle nationale est contraire à une disposition communautaire, c'est la disposition communautaire qui s'applique.

Historique et contenu du principe Le principe de primauté est un principe non inscrit dans les traités CE et UE. Il a été dégagé par la Cour de justice dans l'arrêt du 15 juillet 1964, Flaminio Costa contre Ente Nationale per l'Energia Elettrica (Costa contre Enel). Dans cet arrêt, la Cour de justice a indiqué que «à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions». Invoquant l'esprit et la lettre du traité, elle considère que l'effet de primauté limite la marge de manœuvre des États en les empêchant de produire un droit en contradiction avec celui des institutions européennes. Les États membres ne peuvent pas non plus s'appuyer sur un droit national existant antérieur à l'adoption d'un texte communautaire, en cas de contradiction entre l'un et l'autre. Les États membres ne peuvent pas non plus invoquer la règle de la réciprocité en vertu de laquelle l'un d'eux peut s'exempter de ses obligations communautaires tant que les autres ne s'y sont pas soumis. Autrement dit, un État membre doit se plier au droit communautaire dès que celui-ci a force obligatoire. Dans l'arrêt Costa, la Cour de justice précise à cet égard, que le principe de primauté «a pour corollaire l'impossibilité pour les États membres de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale».

Étendue du principe La Cour de justice a précisé que le principe de primauté bénéficie à toutes normes de droit européen, qu'elles soient issues du droit primaire ou du droit dérivé .En outre, il s'applique à l'encontre de toute norme nationale: loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l'État membre. Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté. En effet, le droit qu'il produit, la jurisprudence, doit respecter celui de l'Union.

Pour ce qui est des constitutions nationales, la Cour de justice a estimé que celles-ci sont également soumises au principe de primauté. Depuis l'ordonnance San Michele du 22 juin 1965, elle a estimé qu'il revient au juge national de ne pas appliquer les dispositions d'une constitution en cause avec le droit communautaire. La question de l'application du principe de primauté par rapport à la constitution nationale a conduit certaines juridictions nationales à quelques réticences, en particulier lorsque la constitution assurait la protection des droits fondamentaux. En dépit de ces réticences, dans un arrêt du 17 décembre 1970, la Cour de justice a estimé que l'invocation d'atteintes à ces droits ne saurait affecter la validité d'un acte communautaire. Afin d'éviter aux juridictions nationales de se retrouver en porte-à-faux avec la constitution nationale et, de ce fait, de refuser la protection des droits en question, la Cour de justice a, parallèlement à cette obligation du respect de la primauté, dégagé un ensemble de principes généraux du droit qui englobent les droits fondamentaux dans la sphère du droit communautaire.

Les avocats font peau neuve

2008-10-09T05:45:00.000-07:00

Dépasser les stéréotypes qui réduisent l'avocat à la défense. Inciter à la consultation. Valoriser le conseil. Tels sont les objectifs de la nouvelle campagne de communication 2007 des avocats.

« Si vous avez besoin d'un conseil, vous avez besoin d'un avocat »
Chaque jour, dans votre vie privée ou professionnelle, vous rencontrez des problèmes de droit : contrefaçon, fiscalité, création d'entreprises, contrat de travail, droit d'auteur... Le droit est partout et il évolue vite. Les avocats sont les mieux placés pour vous conseiller et vous aider à les résoudre. N'hésitez pas à faire appel à eux.

« Une identité forte »
La profession s'est récemment dotée d'un totem fédérateur et original. Ce nouveau logo servira désormais de repère à tous et marquera toutes les communications des avocats.

Quelques avocats de Lille

2008-09-15T23:00:00.001-07:00

ABBAS Kamel (barreau de LILLE)
18, Avenue Du Peuple Belge
59000 LILLE
Tél : 03 28 07 30 11 - Fax : 03 28 07 30 97
ALEXANDROPOULOS Marie (barreau de LILLE)
20 - 22, Rue De La Halle
59800 LILLE
Tél : 03 28 36 49 03 - Fax : 03 20 31 73 72
ALLEGRE Nolwenn (barreau de LILLE)
18, Avenue Du Peuple Belge Bp 37
59800 LILLE
Tél : 03 20 12 00 82 - Fax : 03 20 74 06 51
ANDRIES Sophie (barreau de LILLE)
33, Rue De Gand
59800 LILLE
Tél : 03 20 06 10 73 - Fax : 03 20 06 02 13
ANDRIEUX Mickaël (barreau de LILLE)
18, Avenue Du Peuple Belge
59800 LILLE
Tél : 03 20 31 88 08 - Fax : 03 20 31 88 51
ARBI Nacéra (barreau de LILLE)
18, Avenue Du Peuple Belge 6Ème Etage
59000 LILLE
Tél : 03 20 31 69 62 - Fax : 03 20 55 02 74
ARDONCEAU CATHERINE (barreau de LILLE)
4 Et 4 Bis Place De La République
59800 LILLE
Tél : 03 20 57 03 35 - Fax : 03 20 57 69 73
http://catherine.ardonceau.avocats.fr
AUDEGOND Jeanine (barreau de LILLE)
1, Rue Bayard 3Ème Étage
59800 LILLE
Tél : 03 20 14 94 49 - Fax : 03 20 14 94 48
BABELAERE Julie (barreau de LILLE)
10, Rue De La Quenette
59800 LILLE
Tél : 03 28 36 25 15 - Fax : 03 28 36 25 16
BACCARRERE Dorothée (barreau de LILLE)
120, Rue De L'Hopital Militaire Hôtel Delagarde
59800 LILLE
Tél : 03 28 52 00 00 - Fax : 03 28 52 00 19
BACHIR-CHERIF Leila (barreau de LILLE)
4 Et 4 Bis Place De La République
59800 LILLE
Tél : 03 20 13 76 76 - Fax : 03 20 54 99 06
BACQUET Thierry (barreau de LILLE)
159, rue Nationale
59800 LILLE
Tél : 03 20 13 78 45 - Fax : 03 20 13 78 76
http://thierry.bacquet.avocats.fr
BAILLEUL Sylvie (barreau de LILLE)
75, Boulevard Vauban
59000 LILLE
Tél : 03 20 54 23 23 - Fax : 03 20 54 09 09
BAILLY Julien (barreau de LILLE)
67-69 Rue De L'Hôpital Militaire
59800 LILLE
Tél : 03 20 54 36 23 - Fax : 03 20 13 94 23
BARATTO Georges (barreau de LILLE)
50, Rue Princesse
59000 LILLE
Tél : 03 20 98 73 42 - Fax : 03 20 98 86 72
BARON Carole (barreau de LILLE)
25, Rue Faidherbe
59800 LILLE
Tél :
BARRE Yvon (barreau de LILLE)
33, Rue De Solférino Les Jardins De Saint Paul
59800 LILLE
Tél : 03 20 57 84 45 - Fax : 03 20 40 28 02
BASILIOS Didier (barreau de LILLE)
28, Avenue Du Peuple Belge
59800 LILLE
Tél : 03 20 31 32 26 - Fax : 03 20 55 32 19
BASTIN-DUCLERCQ Anne-Sophie (barreau de LILLE)
10, Rue Sylvère Verhuslt
59000 LILLE
Tél : 03 28 52 00 08 - Fax : 03 28 52 00 04
BAUER Karl Mattias (barreau de LILLE)
45, Rue St Etienne Hôtel De Vinci
59800 LILLE
Tél : 03 20 57 26 76 - Fax : 03 20 57 92 01
BAVAY Jean-Louis (barreau de LILLE)
40, Rue De Marquillies
59000 LILLE
Tél : 03 20 02 74 41 - Fax : 03 20 75 29 97
BAVAY Lydie (barreau de LILLE)
3, Rue Du Palais De Justice
59000 LILLE
Tél : 03 20 06 76 60 - Fax : 03 20 06 76 66
BAZELA Anne (barreau de LILLE)
27, Rue Royale 5, Terrasse Ste Catherine
59800 LILLE
Tél : 03 20 74 22 33 - Fax : 03 20 31 21 76
BEIRNAERT Stéphanie (barreau de LILLE)
2, Rue D'Inkermann
59014 LILLE
Tél : 03 20 74 69 20 - Fax : 03 20 74 69 39
BELLENGIER Dominique (barreau de LILLE)
18 , Avenue Du Peuple Belge
59800 LILLE
Tél : 03 20 55 56 56 - Fax : 03 20 51 50 31
BENMOUFFOK Chérifa (barreau de LILLE)
37, Rue Virginie Ghesquière
59800 LILLE
Tél : 03 20 93 01 92 - Fax : 03 20 09 02 37
BENSOUSSAN Julien (barreau de LILLE)
6 Rue Du Palais De Justice
59800 LILLE
Tél : 03 20 13 00 93 - Fax : 03 20 13 31 69
BERNARD Anne-Sophie (barreau de LILLE)
75, Boulevard Vauban
59000 LILLE
Tél : 03 20 54 25 49 - Fax : 03 20 54 09 09
BERNARD-PUECH Danièle (barreau de LILLE)
14, Rue Des Archives
59800 LILLE
Tél : 03 20 56 01 26 - Fax : 03 20 56 35 65
BERNE Olivier (barreau de LILLE)
68, Avenue Du Peuple Belge
59800 LILLE
Tél : 03 28 04 05 28 - Fax : 03 28 04 05 29
BERTHET Barbara (barreau de LILLE)
25, Rue Saint Jacques 2Ème Étage
59000 LILLE
Tél : 03 20 78 17 12 - Fax : 03 27 25 30 56
BERTON Frank (barreau de LILLE)
31, Rue Des Poissonceaux
59000 LILLE
Tél : 03 20 14 65 65 - Fax : 03 20 14 65 50
BERTRAND Jacques (barreau de LILLE)
20, Rue Princesse
59800 LILLE
Tél : 03 20 31 01 46 - Fax : 03 20 31 90 69
BESSONNET Stéphane (barreau de LILLE)
6, Rue Du Palais De Justice
59800 LILLE
Tél : 03 20 13 00 93 - Fax : 03 20 13 31 69
BEULQUE Kathia (barreau de LILLE)
120 Rue De L'Hôpital Militaire Hôtel Delagarde
59800 LILLE
Tél : 03 28 52 00 00 - Fax : 03 28 52 00 19
BIANCHI Dominique (barreau de LILLE)
7, Rue Nationale
59000 LILLE
Tél : 03 28 36 23 95 - Fax : 03 20 21 02 13
BILLET Grégory (barreau de LILLE)
22-24 Avenue Du Peuple Belge
59800 LILLE
Tél : 03 28 36 83 84 - Fax : 03 28 36 83 93
BLAT Aurélien (barreau de LILLE)
58, Avenue Du Peuple Belge
59800 LILLE
Tél : 03 20 21 45 45 - Fax : 03 20 21 45 46
BOCQUET Patricia (barreau de LILLE)
43, Rue Henri Kolb
59000 LILLE
Tél : 03 20 13 78 89 - Fax : 03 20 12 96 80
BONDUELLE BONDOIS Laurence (barreau de LILLE)
25, Rue Jacquemars Giélée
59800 LILLE
Tél : 03 28 38 01 80 - Fax : 03 28 38 01 81
BOUCHAHDANE Saddek (barreau de LILLE)
126, Rue Royale Bp 175
59800 LILLE
Tél : 03 20 13 78 79 - Fax : 03 20 13 78 76
BOUCHEZ Michel (barreau de LILLE)
34, Rue Véronèse
59000 LILLE
Tél : 03 20 15 02 15 - Fax : 03 20 55 46 23
BOUCQ Romain (barreau de LILLE)
59, Boulevard Vauban
59000 LILLE
Tél : 03 20 21 97 20 - Fax : 03 20 21 97 21
BRACQ Hugues (barreau de LILLE)
18, Avenue Du Peuple Belge
59800 LILLE
Tél : 03 20 55 08 31 - Fax : 03 20 14 00 78
BRAZIER Frédéric (barreau de LILLE)
48, Rue Des Canonniers
59000 LILLE
Tél : 03 20 15 50 50 - Fax : 03 20 15 50 10
BRAZY Nicolas (barreau de LILLE)
27, Rue Royale 5, Terrasse Ste Catherine
59800 LILLE
Tél : 03 20 74 22 33 - Fax : 03 20 31 21 76
BRELIVET Philippe (barreau de LILLE)
30, Boulevard De La Liberté
59000 LILLE
Tél : 03 20 86 06 27 - Fax : 03 28 04 52 56
BREUVART Simon (barreau de LILLE)
27, Bis Rue Du Vieux Faubourg
59800 LILLE
Tél : 03 20 06 75 25 - Fax : 03 20 06 23 39
BRONSART Barbara (barreau de LILLE)
50, Rue Princesse
59800 LILLE
Tél : 03 20 74 85 15 - Fax : 03 20 74 69 70
BRUFFAERTS Antoine (barreau de LILLE)
148, Rue Nationale
59000 LILLE
Tél :

Affaire Rob Lowe : la Cour tranche

2008-09-14T23:05:00.001-07:00

L'acteur Rob Lowe et son ex-nounou, Jessica Gibson, crient tous les deux victoire dans la cause qui les oppose. La juge Denise de Bellefeuille, de la Cour supérieure de Californie, a rendu un verdict jeudi (31 juillet), à Santa Barbara, dans ce qui est dorénavant appelé l’affaire Rob Lowe. Depuis plusieurs mois, les deux camps s'affrontent dans une affaire à connotation sexuelle. Jessica Gibson dit avoir été victime d'attouchements sexuels et de comportements inappropriés de la part de la vedette. De son côté, Rob Lowe affirme que l'ex-nounou veut lui extorquer 1,5 million de dollars en échange de son silence. Il la poursuit en diffamation et réclame plus d'un million de dollars. Hier, la juge a tranché que l'acteur de 44 ans ne peut poursuivre Gibson en diffamation, car la femme de 24 ans est sous la protection de la loi des conditions de travail. Pour l'avocate de la jeune femme, Gloria Allred, ce jugement est inespéré : « C'est une immense victoire pour nous aujourd'hui. Nous souhaitons maintenant aller de l'avant avec la poursuite pour harcèlement sexuel. » Du côté de l'acteur, on y voit aussi une victoire, car la vedette peut encore donner suite à sa poursuite d'extorsion de fonds. L'avocat de la vedette du feuilleton Brothers & Sisters, Larry Stein, commente : « Nous n'avons rien perdu aujourd'hui. Je suis heureux. Pour l'essentiel, notre poursuite contre madame Gibson reste intacte. » Gibson était accompagnée de son père à l'audience. Lowe n'était pas sur place. Depuis le dépôt des accusations en avril dernier, une autre ex-nounou, Laura Boyce, accuse la vedette de harcèlement sexuel.

Droit des assurances

2008-08-29T01:14:00.000-07:00

Manuel de l'objection, 2e édition - Trouvez rapidement toute l'information ayant trait à près de 50 thèmes en droit civil québécois, de la pertinence de la question à la contradiction d’un écrit, en passant par le secret professionnel, le ouï-dire, les questions suggestives, ainsi que le témoignage de l’enfant, les atteintes aux droits fondamentaux et les témoignages d’experts. Cette nouvelle édition propose huit nouveaux thèmes : connaissance judiciaire (art. 2807 à 2810 C.c.Q.); avis sous l'article 403 C.p.c.; autres écrits (art. 2832 à 2836 C.c.Q.); inscription informatisées; de la reproduction de certains documents; actes semi-authentiques; présomption de bonne foi (art. 2805 C.c.Q.) et secret commercial.

Droit des assurances - Notre groupe de travail conseille des compagnies nationales et internationales actives dans les domaines de l'assurance directe, de la réassurance ainsi que de l'assurance captive, ceci tant au niveau du droit suisse que du droit étranger des assurances. Nous assistons les compagnies d'assurances, en particulier lors de leur constitution, lors de l'octroi de leur licence ainsi que lors de la mise en place de leur organisation interne. Nous rédigeons également tous documents opérationnels et contractuels. Affiliation stratégique - Nous offrons une expertise et des services en matière de subrogation partout au Canada depuis nos cabinets d’Ottawa et de Toronto. Nous sommes également affiliés au cabinet Cozen O'Connor, le plus important cabinet en matière de subrogation aux États-Unis. Cette affiliation stratégique nous assure l’accès immédiat à une base de ressources impressionnante qui inclut près de 500 juristes chevronnés et 20 cabinets aux États-Unis et à Londres en Angleterre.

Amardeil et Huet - Bureau d'avocats

2008-08-28T22:19:00.001-07:00

Amardeil et Huet
Fax : 01.47.20.00.12
39 RUE FRANCOIS 1ER 75008 Paris
Activité : avocat

Ambal Monique - Avocate

2008-08-28T22:18:00.000-07:00

Ambal Monique
Tél. : 01.53.67.50.00
Autres numéros 46 RUE DE BASSANO 75008 Paris
Activité : avocat

Droit des notaires

2008-08-22T17:29:00.002-07:00

Le rôle du notaire - L'ensemble des frais et droits consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier sont à la charge de l'acquéreur. Ils sont composés de taxes, d'impôts, de droits de timbres, de frais d'obtention des pièces administratives et des honoraires du notaire. Les frais de notaire sont essentiellement des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'état. Il s'agit des 'droits de mutation'. A ces impôts, s'ajoutent les honoraires du notaire. C'est le barème des tarifs proportionnels (ou fixes) hors taxes qui rétribuent pour l'essentiel la rédaction des actes établis par le notaire (promesse de vente, actes authentiques, affectation hypothécaire).

Le bénéficiaire est le trésor public. C'est ce qui correspond à la taxe de publicité foncière. Le coût des timbres fiscaux, la TVA immobilière et la TVA sur les émoluments. Il existe aussi les DEBOURS : Le bénéficiaire en est le notaire pour les démarches qu'il a faite. Ce sont les sommes déboursées par le notaire pour se procurer l'extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d'urbanisme, la purge du droit de préemption, pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.Le montant de la taxe notariale, lorsqu'il s'agit d'une vente immobilière est de 0,5 % du prix de vente. Quant aux honoraires des notaires, ils ne font, à ce jour, l'objet d'aucune tarification légale. Dans la pratique, les frais de dossier varient entre 0,5 % et 1 % du prix de vente, en fonction de l'importance de ce dernier et de la difficulté du dossier.

Le notaire peut être considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, et ce, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier - au moyen d'actes inattaquables - les volontés des contractants, d'alimenter les recettes budgétaires de l'état - par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles.D'un point de vue socio-économique, c'est un partenaire nécessaire et important de la famille et de l'entreprise. En effet, son rôle est triple. Au-delà du rôle de rédaction des actes, le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions : droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine.

Il a également pour mission d'informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu'elles prennent. Il joue aussi un rôle de sécurité et de prévention. En effet, du fait de la rédaction d'actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques; nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l'abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.Le notaire assume le rôle de conciliateur et de médiateur. Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l'amiable. Pour accomplir son devoir, le notaire a des frais liés à l'emprunt. Ce sont les frais liés à l'acquisition qui couvrent en réalité les frais et taxes, de nature totalement différentes. Pour l'essentiel, les notaires se contentent de les collecter puis de les reverser à leur destinataire final, qui sont l'Etat et les collectivités locales.

Les frais recouvrent la rémunération proprement dite du notaire, qui est fixée selon un barème national, en fonction du prix de la vente; les droits et taxes liés à l'acquisition (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou TVA selon que le bien est ancien ou neuf, salaire du conservateur des hypothèques, droits de timbre, ...) ; les frais et débours, c'est-à-dire l'ensemble des frais engagés pour constituer le dossier (extrait cadastral, état hypothécaire, ...).Tous ces frais seront évidemment justifiés par le notaire ; en pratique, celui-ci vous demandera, le jour de la signature de l'acte de vente, une provision devant, en principe, couvrir la totalité de ces frais, et un peu plus. Puis, quelques mois après, il vous adressera un état détaillé de l'ensemble des frais engagés pour l'acquisition, habituellement accompagné d'un chèque représentant la différence entre le montant de la provision et celui du coût réel de l'opération.

Sauf cas exceptionnels, les frais de notaire doivent être payés le jour de la signature de l'acte authentique ; c'est aussi ce jour là que l'acquéreur doit verser la somme correspondant au prix d'achat, diminuée des sommes qu'il aurait déjà versées au moment de la signature de l'avant contrat, notamment l'indemnité d'immobilisation. Exemple : les droits d'enregistrement relatifs à un acte de mainlevée d'hypothèque sont de 0,5% du montant de l'hypothèque, étant précisé que lorsque l'opération de crédit à été passée avec un établissement bancaire la mainlevée d'hypothèque est enregistrée gratuitement.La taxe foncière est de 150,00 DHS. Quant aux émoluments du notaire, en cas de revente du bien immobilier, ils ne font pas l'objet d'une tarification et dépendent de l'importance et de la difficulté du dossier.A signaler que le notaire est avant tout un officier public, établi pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité; attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt. Les notaires sont nommés au Maroc par Dahir Royal. Les actes sont établis en langue française.

Révision du droit du bail – un premier pas sera franchi avec la modification de l'ordonnance

2008-08-22T17:29:00.001-07:00

Révision du droit du bail – un premier pas sera franchi avec la modification de l'ordonnance - Par le biais d'une modification d'ordonnance, la fixation des loyers ne devrait plus se fonder sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d'intérêt de référence valable pour toute la Suisse. En ce qui concerne la loi, un système d'indexation devrait remplacer à l'avenir le couplage actuel des loyers aux taux hypothécaires tout en simplifiant et en rendant plus transparente la fixation des loyers. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial devrait être établi à l'aide de loyers comparatifs. Les points de vue des organisations de locataires et de bailleurs sur ces principes se sont en effet rapprochés le 18 septembre 2007.

La modification d'ordonnance prévoit de fonder les loyers dans tout le pays sur le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse. Le nouveau taux de référence constitue une moyenne pondérée en fonction du volume des contrats de crédit. Il sera établi et publié chaque trimestre par la Banque nationale sur mandat de la Confédération. Lorsqu'une modification du taux d'intérêt lié au bail à loyer aura atteint 0,25%, le loyer pourra être augmenté ou baissé. L'adaptation se monterait à 3% pour les taux d'intérêt actuels.

Aujourd'hui, l'adaptation des loyers se fonde sur le taux des différentes banques cantonales. Or il est devenu nécessaire de modifier cette pratique étant donné que plusieurs banques cantonales ne publient plus de taux officiel. Le projet de révision prévoit en outre que les améliorations énergétiques apportées aux habitations et aux locaux commerciaux seront assimilées à des investissements créant des plus-values et justifieront une augmentation de loyer, l'idée étant d'inciter les bailleurs à entreprendre de telles améliorations. Enfin, le versement par acomptes pour les frais accessoires devrait être réglé plus précisément qu'aujourd'hui afin d'empêcher que les acomptes soient fixés sciemment trop bas lors de la conclusion du contrat. Ces modifications répondent à des demandes formulées par le biais d'interventions parlementaires.

Les propositions de modification de l'ordonnance seront présentées le 25 septembre 2007 aux cantons, aux partis et aux associations concernées à l'occasion d'une audition sous forme de conférence. Suite à cette audition, le Département fédéral de l'économie (DFE) soumettra une proposition de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) au Conseil fédéral. En ce qui concerne une modification du code des obligations, les points de vue sur l'indexation des loyers et le système du loyer comparatif se sont rapprochés. Toutefois, dans l'optique de la modification concrète de la loi, il subsiste des divergences importantes qui rendent nécessaires la poursuite des discussions.

Information sur les Notaires

2008-07-02T00:19:00.000-07:00

La Chambre des notaires et le Barreau du Québec ont profité de la récente consultation sur la réforme de la Loi sur les compagnies pour dénoncer les délais trop longs, selon eux, du Registraire des entreprises. Le retard de plusieurs mois avec lequel les fonctionnaires ont mis à jour le registre au cours de la dernière année a fait en sorte que des entreprises se sont carrément vu «refuser des subventions du gouvernement», soutient le Barreau dans un mémoire déposé en avril au ministère des Finances. D'autres entreprises ont été incapables d'immatriculer des véhicules auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) parce que les informations déclarées auprès du Registraire «avaient été mal saisies ou tout simplement pas encore été saisies», écrit le Barreau.

Le registre, consultable sur Internet, consigne notamment le nom des administrateurs d'une entreprise, une information utile pour les organisations gouvernementales et les institutions financières qui veulent s'assurer de traiter avec les bonnes personnes. Dans son mémoire, la Chambre des notaires affirme que le délai pour l'obtention d'un certificat de modification des statuts d'une entreprise avoisine les 110 jours ouvrables, soit près de six mois. «Comment expliquer ce délai alors qu'un certificat de modification des statuts d'une société de régime fédéral peut habituellement être obtenu dans les 48 heures de son dépôt?», demande la Chambre.

Selon la firme spécialisée Marque d'or, les délais de constitution d'une entreprise sont de neuf jours en vertu de la loi québécoise et de seulement deux jours en vertu de la Loi fédérale sur les sociétés par action. Pour apporter une modification aux statuts d'une entreprise, il faut attendre 15 jours au provincial, mais seulement deux jours au fédéral. Pour une dissolution d'entreprise, il faut compter huit semaines à Québec, contre sept à dix jours à Ottawa. Québec offre un service prioritaire qui permet de constituer une entreprise en 48 heures, moyennant 469 $ (soit 56 % de plus que les 300 $ exigés pour le service régulier). Une modification coûte 219 $ (comparativement à 140 $). Au fédéral, la constitution coûte 250 $ et une modification, 200 $. «Dans le monde corporatif québécois, le service régulier est présentement l'exception, le service prioritaire et ses frais additionnels, la norme», se plaint la Chambre des notaires dans son mémoire.

Linda Di Vita, porte-parole du ministère du Revenu, responsable du Registraire, soutient que le délai pour la constitution d'une entreprise n'est que de 8,2 jours, au service régulier, et ce, depuis plusieurs années. Les délais de cinq à six mois enregistrés d'août 2007 à février dernier touchaient simplement les demandes de modification, a précisé Mme Di Vita. Ils s'expliquaient par une avalanche de demandes -- 23 000 en tout -- découlant d'un nouveau règlement de l'Autorité des marchés financiers. «Notre objectif, c'est vraiment de raccourcir les délais, mais pour cela, il faut apporter des modifications à la Loi sur les compagnies, a déclaré la porte-parole. À l'heure actuelle, il faut qu'on procède sur papier. On ne pourra pas offrir de services en ligne tant que les modifications n'auront pas été apportées à la Loi.» Le gouvernement se donne trois ans pour amender la Loi et lancer les services en ligne au Registraire des entreprises, a précisé Linda Di Vita. Quoi qu'il en soit, les délais actuels et la désuétude de la Loi sur les compagnies encouragent plusieurs entreprises québécoises à opter pour le régime fédéral, reconnaît le gouvernement. Ces dernières années, plus du tiers des entreprises constituées sous le régime fédéral provenaient du Québec.

Guide de la transaction en droit administratif

2008-06-07T13:18:00.002-07:00

Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'Etat le 4 février 1993, intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la démarche transactionnelle apparaît comme un mode de règlement des conflits à encourager. Celui-ci est décrit comme un élément de la qualité du service public, permettant à la fois un règlement rapide des litiges, une meilleure gestion des deniers publics et un accroissement de l'efficacité des procédures contentieuses. Une circulaire a été adoptée en ce sens et publiée au JO du 15 février 1995. Toutefois, essentiellement adressée aux administrations d'Etat, cette circulaire n'a été que très peu utilisée par les administrations locales, lesquelles se sont souvent trouvées confrontées aux suspicions que suscite, chez les comptables publics locaux, la transaction. Or, et parce qu'elles assurent une mission d'intérêt général, les collectivités publiques doivent privilégier la prévention des litiges et tenter de régler amiablement, de leur propre initiative, sans qu'il soit nécessaire qu'une contrainte extérieure s'exerce et chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, les litiges qui les opposent à ces derniers. Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler à l'usage des collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative.

Informations jurédiques

2008-06-07T13:18:00.001-07:00

Juriste en droit de l’immobilier - Il s’agit d’un professionnel du droit, bénéficiant d’une formation supérieure spécialisée en droit immobilier (DESS) et de deux années d’expérience minimum dans ce domaine. Sa fonction principale est de veiller à la conformité de l’entreprise avec les différentes lois et réglementations, aux niveaux national, européen et international. Le juriste apporte ses compétences à la fois en matière de prévention, de protection et de conseil. Des connaissances et la pratique du droit des sociétés (la gestion juridique notamment) sont pour lui un atout certain. La maîtrise de l’outil informatique est indispensable. En raison des nombreux contacts qu’il entretient avec des interlocuteurs variés, ce poste nécessite de grandes qualités relationnelles ainsi que des capacités d’adaptation et de communication mais également une réelle curiosité d’esprit, un sens pratique développé et des facultés pour travailler en équipe. En fonction de son diplôme et de ses expériences professionnelles annexes, le juriste pourra travailler auprès d’entreprises du BTP, d’études notariales, d’organismes HLM, de cabinets de promoteurs, etc. Selon les cas, les juristes en cabinet travaillent soit pour une expertise précise avec les juristes internes de l’entreprise, soit pour régler les affaires courantes (contentieux, assurance, droit des sociétés, contrats, etc.).

Liste d'avocats

2008-05-09T14:43:00.001-07:00

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