Guide de la transaction en droit administratif

Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'Etat le 4 février 1993, intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la démarche transactionnelle apparaît comme un mode de règlement des conflits à encourager. Celui-ci est décrit comme un élément de la qualité du service public, permettant à la fois un règlement rapide des litiges, une meilleure gestion des deniers publics et un accroissement de l'efficacité des procédures contentieuses. Une circulaire a été adoptée en ce sens et publiée au JO du 15 février 1995. Toutefois, essentiellement adressée aux administrations d'Etat, cette circulaire n'a été que très peu utilisée par les administrations locales, lesquelles se sont souvent trouvées confrontées aux suspicions que suscite, chez les comptables publics locaux, la transaction. Or, et parce qu'elles assurent une mission d'intérêt général, les collectivités publiques doivent privilégier la prévention des litiges et tenter de régler amiablement, de leur propre initiative, sans qu'il soit nécessaire qu'une contrainte extérieure s'exerce et chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, les litiges qui les opposent à ces derniers. Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler à l'usage des collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative.

Informations jurédiques

Juriste en droit de l’immobilier - Il s’agit d’un professionnel du droit, bénéficiant d’une formation supérieure spécialisée en droit immobilier (DESS) et de deux années d’expérience minimum dans ce domaine. Sa fonction principale est de veiller à la conformité de l’entreprise avec les différentes lois et réglementations, aux niveaux national, européen et international. Le juriste apporte ses compétences à la fois en matière de prévention, de protection et de conseil. Des connaissances et la pratique du droit des sociétés (la gestion juridique notamment) sont pour lui un atout certain. La maîtrise de l’outil informatique est indispensable. En raison des nombreux contacts qu’il entretient avec des interlocuteurs variés, ce poste nécessite de grandes qualités relationnelles ainsi que des capacités d’adaptation et de communication mais également une réelle curiosité d’esprit, un sens pratique développé et des facultés pour travailler en équipe. En fonction de son diplôme et de ses expériences professionnelles annexes, le juriste pourra travailler auprès d’entreprises du BTP, d’études notariales, d’organismes HLM, de cabinets de promoteurs, etc. Selon les cas, les juristes en cabinet travaillent soit pour une expertise précise avec les juristes internes de l’entreprise, soit pour régler les affaires courantes (contentieux, assurance, droit des sociétés, contrats, etc.).